CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE

 

La boutique en ligne du site KAMEMECONCEPT.COM a été mise en place par SAS KAMEME CONCEPT (75015 Paris), exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web implique l’acceptation des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits dans le cadre de la boutique du site web.

La boutique en ligne mise en place par SAS KAMEME CONCEPT dans le cadre de son activité commerciale mentionne les informations suivantes :

- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés. - Indication du prix des biens en euros (TTC), et le cas échéant, des frais de livraison. - Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution. - L’existence d’un droit de rétractation. L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 


ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SAS KAMEME CONCEPT enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 121 820, et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de KAMEMECONCEPT.COM, que l'acheteur soit un professionnel ou un consommateur. 

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
KAMEME CONCEPT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


ARTICLE 2. TERMINOLOGIE

 

Les services proposés par  https://www.kamemeconcept.com/. sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « produits », chaque personne souhaitant bénéficier des produits et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un « client », chaque entreprise ayant mandaté

 https://www.kamemeconcept.com/. pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».


ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

 

3.1 Généralités

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://www.kamemeconcept.com/.

Les produits vendus par KAMEME CONCEPT sont conformes à la réglementation française en vigueur 

Les descriptions des produits proposés par KAMEME CONCEPT sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à KAMEME CONCEPT exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et la société KAMEME CONCEPT ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les photographies utilisées n’ont pas de valeur contractuelle. La société KAMEME CONCEPT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société KAMEME CONCEPT sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.


En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service client de KAMEME CONCEPT pour toute information utile.


3.2. Disponibilité 

Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles ou dans le cadre de pré-commandes. En cas d'épuisement définitif des stocks, KAMEME CONCEPT s'efforcera de le préciser et de rendre impossible l'achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut qu’exceptionnellement, un produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, KAMEME CONCEPT s'engage à en informer dans les meilleurs délais le Client par courrier électronique ou téléphone, du délai de réapprovisionnement, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit pourra être proposée au client par téléphone puis un e-mail confirmera l’acceptation du client.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, KAMEME CONCEPT remboursera l'intégralité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui précédemment utilisé par le Client.

Un e-mail de confirmation est alors envoyé au client à ce sujet. Le compte bancaire est crédité sous un délai de 14 jours selon la loi en vigueur.

En cas de commande de plusieurs produits dont un ou plusieurs disposant d'un délai de livraison indiqué sur la fiche produit, l'intégralité de la commande sera expédiée par défaut à l'issue de ce délai de livraison.


ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS

 

Les rubriques " produit " de notre site indiquent les prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA et autres taxes applicables applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. KAMEME CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Dans l'hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d'une erreur technique ou humaine, KAMEME CONCEPT se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix déjà fixé ou de lui permettre d'annuler sa commande en remboursant l'intégralité du montant déjà payé.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


KAMEME CONCEPT est susceptible d'organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d'annonces de baisses de prix dans le cadre notamment de ventes privées ou de journées KAMEME CONCEPT. Les réductions de prix sont basées sur des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés aux clients réguliers en dehors de la période de remise considérée, c'est-à-dire les Clients qui ne disposent pas d'un compte client KAMEME CONCEPT et ne reçoivent donc pas d'invitation personnalisée à participer à l'offre promotionnelle. 


ARTICLE 5. COMMANDE

 

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site https://www.kamemeconcept.com/.


4.1. Sélection des produits et vérification du panier 

Après avoir visualisé les produits proposés par KAMEME CONCEPT, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs produits dans son panier virtuel. Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (références des produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu'il puisse, le cas échéant, modifier sa commande avant de la terminer. A cette occasion, KAMEME CONCEPT informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté de retourner les produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de leur livraison.


4.2. Identification, adresse et mode de livraison

Une fois la commande vérifiée, le Client est invité à : (a) s'identifier avec son identifiant KAMEME CONCEPT ou en remplissant les champs obligatoires s'il décide de poursuivre sa commande sans inscription ; (b) sélectionner ou fournir ses adresses de facturation et de livraison ; (c) sélectionner les modalités de livraison des produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées.


4.3. Paiement et confirmation de la commande 

Le Client (a) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données personnelles nécessaires à l'exécution de sa commande et les CGV sont collectées par KAMEME CONCEPT, (b) choisit un mode de paiement, (c) accepte les CGV et (d) procède au paiement. 

Le Client peut également (e) choisir si des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par KAMEME CONCEPT dans les conditions de l'article 13. Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d'imprimer) les CGV lui sont transmises (à défaut, le Client est invité à contacter le service client de KAMEME CONCEPT).


En cliquant sur le bouton "Terminer ma commande" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par https://www.kamemeconcept.com/. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre KAMEME CONCEPT et ses clients. 

KAMEME CONCEPT vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par e-mail.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.


KAMEME CONCEPT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le paiement des achats s'effectue en ligne uniquement par carte bancaire (CB,Visa, Mastercard).

KAMEME CONCEPT utilise les services de la BPRP qui assure la transmission sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de cartes bancaires. Exceptionnellement, KAMEME CONCEPT se réserve le droit de suspendre une commande et de demander à ses clients tout renseignement complémentaire utile pour s'assurer de l'absence d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. 

Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Seul le service de paiement E-transactions de la Banque Populaire Rives de Paris dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Les produits commandés restent la propriété de KAMEME CONCEPT jusqu'au complet paiement.


ARTICLE 7. LIVRAISONS

 

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande, uniquement dans la zone géographique convenue. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC. Lors de l'expédition d'une commande complète, KAMEME CONCEPT fournit une facture originale mentionnant les frais de livraison et la TVA.

7.1 Mode de livraison

Au moment de la passation de sa commande, le Client est invité à choisir parmi les modes de livraison proposés par KAMEME CONCEPT. 

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de KAMEME CONCEPT.


FRANCE MÉTROPOLITAINE

KAMEME CONCEPT vous propose les services de livraison :

  • A domicile avec Colissimo (48h en moyenne)

  • Le retrait en magasin (18 rue Gramme Paris 75015)


Dans le cas où les livraisons doivent être effectuées à l'adresse indiquée par le Client, le transporteur pourra contacter le Client pour l'informer d'une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.

Toute expédition d'une commande sera notifiée par KAMEME CONCEPT au Client par l'envoi d'un courrier électronique permettant, le cas échéant, de suivre l'acheminement. La livraison sera réputée effectuée lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par KAMEME CONCEPT, prend physiquement possession du produit.


HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine (sauf indication contraire sur le Site ou sur tout autre support pour les zones géographiques non desservies), les livraisons sont effectuées par UPS à l'adresse communiquée par le Client. 

 

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués en € toutes taxes comprises et sont à la charge des Clients. Ces frais varient en fonction du poids du colis ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. 

Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lors de la passation de leur commande.
Les taxes douanières sont à la charge du client. Il appartient donc au client de se renseigner sur son montant auprès de son bureau de douane local.
Avec le passage en douane, les délais de livraison peuvent être allongés.

 

7.3. Lieux de livraison

Les livraisons peuvent être effectuées en France métropolitaine, (sauf indication contraire sur le Site ou tout autre support pour les zones géographiques non desservies). 

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client.


7.4. Délais de livraison

En général, les délais de livraison sont compris entre 48 et 72 heures pour la France métropolitaine.

Toutefois, il est clair que ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager KAMEME CONCEPT. La livraison de plusieurs produits d'une même commande peut être fragmentée (le Client en sera informé par e-mail).

 

7.5. Anomalie apparente lors de la livraison

Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d'unités, état des colis...) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l'anomalie) par le Client sur le bon de livraison ordre du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra informer immédiatement KAMEME CONCEPT en fournissant tout justificatif utile (photographie, description de l'anomalie...). Une anomalie apparente est toute anomalie qui devrait normalement être détectée par un consommateur normalement attentif et informé.

A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l'article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l'anomalie auprès du transporteur par l'envoi d'une lettre recommandée dans les 3 jours, hors jours fériés, suivant le jour de réception des produits concernés).


ARTICLE 8. RELATION CLIENT 

 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser par mail (contact@kamemeconcept.com), par téléphone (du mardi au vendredi, de 10h00 à 17h00 au +33 (0) 7 88 98 02 49) ou par courrier (KAMEME CONCEPT. 18, rue Gramme. 75015 PARIS)   



ARTICLE 9. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

 

Tous les produits vendus à distance par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévue dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas de vices cachés d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à l'adresse contact@kamemeconcept.com ou par voie postale à l'adresse suivante : KAMEME CONCEPT 18, rue Gramme – 75015 Paris


Lorsqu'ils agissent au titre de la garantie légale de conformité, les Clients :

Bénéficient d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

Sont dispensés de justifier du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d'un bien d'occasion.

Par ailleurs, il est également rappelé que :

  • La garantie légale de conformité s'applique quelle que soit la garantie commerciale qui peut être accordée ;

-   Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et peut ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


9.1. Garantie légale de conformité (contenu) : « Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également à tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation quand il a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa Compétence ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1/ S'il est propre à l'usage habituel d'un bien similaire et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités qu'il a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et qu'il a accepté.

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :  Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut restituer le bien et en récupérer le prix ou garder le bien et percevoir une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ;

2/ Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne pourra toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

9.2. Garantie des vices cachés de la chose vendue (contenu)

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de garantir contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en altèrent l'usage qui l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait eu connaissance des défauts.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas garant des vices apparents que l'acheteur aurait pu découvrir par lui-même.

Article 1644 du Code civil : Aux termes des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix soit de restituer la chose et de se faire restituer le prix, soit de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, selon décision de experts.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur a ignoré les vices cachés de la chose, il n'est tenu qu'à en restituer le prix et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

9.3. Modalités d'exercice des garanties

En cas de non-conformité ou de vice caché du produit, le Client adressera sa réclamation au service client de KAMEME CONCEPT. En cas de retour d'un produit, le Client est invité à suivre la procédure prévue à l'article 9. L'exercice de ces garanties s'effectue sans frais pour le Client, conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, à condition toutefois que ce dernier puisse prétendre au bénéfice de ces garanties.

Attention : Les clients sont informés que :

  • Ils peuvent être amenés à prouver la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le prétendu défaut de conformité l'exigent ;

  • De facturer au Client une indemnité au prorata des frais de gestion nécessaires au traitement d'une demande abusive ou de mauvaise foi.


Dans le cas où KAMEME CONCEPT constaterait un usage abusif ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou de vices cachés (fréquence d'utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d'un produit qui résulte manifestement d'une utilisation inappropriée du Client...), KAMEME CONCEPT se réserve le droit de mettre le Client en demeure de lui soumettre, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief critiqué. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, KAMEME CONCEPT se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation du client.


ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou échangé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à condition que le produit n’ai souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine.

Les produits sur commande ne seront ni échangés ni remboursés

10.1 Champs d’application

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le client est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation sans indication de motif dans un délai qui expire 14 jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou parties, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien/lot/pièce. Le jour de la conclusion de la commande ou le jour de la réception de la marchandise n'est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant.


Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous procédons au remboursement.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes).

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie.

Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.


10.2. Exclusion

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats énumérés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

10.3. Modalités

Afin de faciliter le traitement, tout retour doit être préalablement autorisé par KAMEME CONCEPT avec l'attribution d'un numéro et d'un bon de retour à insérer dans le carton avec les produits retournés. Vous devez donc en informer KAMEME CONCEPT à l'adresse mail suivante : contact@kamemeconcept.com

10.4. Retour du produit
Après avoir exercé le droit de rétractation, le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :

    KAMEME CONCEPT
    18, rue Gramme
    15015 PARIS

sans délai excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué à KAMEME CONCEPT  sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est restitué avant l'expiration de ce délai. Les frais et risques liés au retour sont à la charge exclusive des Clients.


Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à KAMEME CONCEPT. La génération de l'avoir auprès du client sera effectuée à la réception des marchandises par KAMEME CONCEPT, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

 

10.5. Remboursement 

En cas de rétractation, KAMEME CONCEPT remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le moyen le moins cher proposé par KAMEME CONCEPT) sans retard injustifié et au plus tard plus de 14 jours à compter du jour où KAMEME CONCEPT a été informé de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à ce que KAMEME CONCEPT ait reçu le bien concerné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition de la marchandise, la date choisie étant la date du premier de ces faits). Le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande sera utilisé sauf accord exprès du Client. Ce remboursement n'entraînera aucun frais pour les Clients.


10.6. Retenue 

Le client qui exerce son droit de rétractation pourra être tenu responsable de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Enfin, à titre exceptionnel, sous réserve que KAMEME CONCEPT se justifie et en informe préalablement son Client, KAMEME CONCEPT se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion nécessaires au traitement de l'exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté...) après mise en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est allégué et dans le cas où celui-ci n'apporterait pas de réponse satisfaisante.


ARTICLE 11. RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE

 

11.1 Responsabilité de KAMEME CONCEPT 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de KAMEME CONCEPT ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

KAMEME CONCEPT ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de KAMEME CONCEPT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.


KAMEME CONCEPT ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par KAMEME CONCEPT, ou si son éventualité avait été portée à son attention.


Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de KAMEME CONCEPT aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.


KAMEME CONCEPT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

KAMEME CONCEPT se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services KAMEME CONCEPT. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Sauf disposition légale d'ordre public contraire, KAMEME CONCEPT ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects causés de son fait ou des produits commercialisés à distance ou des dommages de toute nature résultant de l'indisponibilité du Site. KAMEME CONCEPT sera également exonéré de tout ou partie de sa responsabilité dans le cas où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

En outre, les parties reconnaissent que les événements suivants seront de plein-droit considérés comme des cas de force majeure lorsqu'ils échappent raisonnablement au contrôle de KAMEME CONCEPT et malgré le fait qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions prévues par la jurisprudence : perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

11.2 Responsabilité du Client

Le non-respect par le Client des obligations prévues aux CGV (notamment en cas de fraude ou tentative de fraude ou tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voire la résiliation du compte du Client selon le degré de gravité des faits en cause, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par KAMEME CONCEPT.


11.3. Médiation 

Dans l'hypothèse où un litige n'aurait pu être préalablement résolu directement entre les parties, le Client est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de son litige, après lecture des informations diffusées sur le site Internet du médiateur de Médiation e-commerce et en remplissant le formulaire en ligne. Le Client peut également tenter de résoudre le litige via la plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à KAMEME CONCEPT pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.


ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site de KAMEME CONCEPT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KAMEME CONCEPT. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de KAMEME CONCEPT

KAMEME CONCEPT est propriétaire de la marque protégée et enregistrée à l'INPI « Maison Casbaz » ainsi que de noms de domaine également enregistrés et protégés. Tous ces éléments ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans son consentement, incluant que les liens avec d'autres sites sont strictement interdits.

Dans le cadre de son activité, KAMEME CONCEPT est également amenée à distribuer et/ou représenter et/ou reproduire des marques appartenant ou détenues par ses fournisseurs. Tous les éléments relatifs à ces marques tels qu'ils apparaissent sur le Site ou dans les communications de KAMEME CONCEPT sont également protégés et ne peuvent être copiés sans autorisation.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute contrefaçon de ces éléments, qu'elle soit ou non protégée par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivie (y compris pénalement) et sanctionnée.


ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1 Général

Les informations recueillies ou traitées à l’occasion de votre navigation sur le site www.kamemeconcept.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à KAMEME CONCEPT, ses sous-traitants et ses partenaires, afin d’améliorer les services proposés, traiter vos requêtes, faciliter votre navigation et votre inscription et vous informer des offres et actualités de KAMEME CONCEPT, sauf en cas d’opposition de votre part.

Les destinataires des données sont KAMEME CONCEPT, ses sous-traitants et partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° DPO-32697 v 0. Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci.

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, KAMEME CONCEPT s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. KAMEME CONCEPT peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.


Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site de KAMEME CONCEPT, dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l'adresse suivante : KAMEME CONCEPT 18, rue Gramme – 75015 PARIS - France


Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité par courrier postal : KAMEME CONCEPT 18, rue Gramme – 75015 PARIS – France


Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en vous rendant sur votre compte. Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par KAMEME CONCEPT en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.


Par ailleurs, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par la Banque Populaire Rives de Paris et sa solution Cyberplus Paiement net.


13.2. Cookies

Un cookie est un fichier installé sur l'ordinateur, le téléphone mobile, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès au Site dans le but de stocker, collecter et lire diverses informations relatives notamment aux habitudes de navigation (ex : date et lieu de connexion, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences de navigation, etc.). KAMEME CONCEPT utilise des cookies pour permettre à ses Clients de naviguer sur le Site et d'utiliser ses fonctionnalités, de mesurer l'audience du Site et à des fins de publicité ciblée. Au préalable, KAMEME CONCEPT veille toujours à obtenir le consentement de ses Clients au moyen d'un bandeau affiché sur le Site. Ces cookies sont utilisés par KAMEME CONCEPT pour une durée maximale de 13 mois. Au-delà de ce délai, KAMEME CONCEPT sollicite à nouveau le consentement de ses clients. 

Les clients ont la possibilité de mettre en place, https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser .


Lorsqu'un Client choisit de bloquer l'installation de cookies, il est probable qu'il ne pourra plus accéder à certaines conditions générales du Site.


ARTICLE 14. ARCHIVAGE

 

KAMEME CONCEPT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de KAMEME CONCEPT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

136qku1eywf9dz8 - execution time: 0.297 sec.